I. - Le B de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un l. ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles réalisées dans le cadre d’actions de portage de lots de copropriété dégradée prévues à l’article L. 741-1 du code de la construction et de l’habitation. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe… (extrait)
Des opérations de requalification des copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété. Dans ce cadre, avec l’aide de l’ANAH, des opérations de portage ciblé peuvent être mises en place : elles s’effectuent à l’initiative de la collectivité, dans le cadre… (extrait)