I. Supprimer les alinéas 80 et 81. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurre… (extrait)
En juillet dernier, le parlement a adopté la loi visant à renforcer la prévention, la protection et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie à la quasi-unanimité. Cette loi contient plusieurs mesures à destination des services d'incendie et de secours (SDIS), parmi lesquelles l’exonération des taxes sur les carburants d'une part, et la suppression du « malus écologique »… (extrait)