Amendement n° I-5250 de Mme Lise Magnier sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 421-79 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 421-79-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-79-1. - Pour le véhicule dont la source d’énergie comprend l’électricité, autre que celui relevant de l’article L. 421-78 ou de l’article L. 421-79, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 100 kilogrammes. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de créer, à compter du 1er janvier 2024, un abattement de taxe sur la masse en ordre de marche (dite « malus masse ») applicable aux véhicules hybrides non-rechargeables de l’extérieur, ainsi qu’aux véhicules hybrides rechargeables de l’extérieur dont l’autonomie est inférieure à 100 km en mode électrique en ville. Cet abattement permet de tenir compte de l’alour… (extrait)