I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements mentionnés aux I et II de l’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales et qui collectent la taxe de séjour ainsi que les taxes additionnelles qui s’y ajoutent en application des dispositions précitées, peuvent, par dérogation au III du même article et pour une … (extrait)
En réponse à la difficulté d’exploitation par les collectivités territoriales et EPCI des déclarations de taxe de séjour adressées par les plateformes numériques de réservation de séjour, il est proposé d’expérimenter un service de télédéclaration centralisé de cette taxe pour ces professionnels, mis en œuvre par l’administration fiscale. La centralisation et la standardisation du flux déclaratif … (extrait)