I. - Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur les entreprises. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises : » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° Au troisième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le m… (extrait)
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparenté vise à assouplir les règles de lien entre les taux des différentes impositions locales pour redonner des marges de manœuvre aux élus locaux dans leur politique fiscale.