I. - Le titre V du Livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Contribution des grandes entreprises à l’effort d’investissement dans la transition écologique « Art. L. 152-1-1. - Les entreprises non financières assujetties à l’obligation du 2 de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil dont la part des dépenses d’investissement durables sur le plan environnemental au sens de ce règlement et des actes pris… (extrait)
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à stimuler les investissements des grandes entreprises en faveur de la transition écologique. Pour favoriser les investissements durables, le règlement Taxonomie (règlement (UE) 2020/852) établit un système de classification commun à l’Union européenne permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables. En a… (extrait)