Amendement n° I-5262 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, avant le 1er janvier 2024, à l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à permettre le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale en 2024.