Amendement n° I-5264 de Mme Nicole Dubré-Chirat sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du a est complété par les mots : : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision de la Commission du 20 décembre 2011 2012/21/UE relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet l'éligibilité des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d'utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d'intérêt économique général au sens de l'article 4 de la décision 2012/21/UE conformément au 4° du II de l'article 199 terdecies-0 AB du CGI au dispositif de remploi de produits de cession : article 150 O B ter.