I. - Le 2 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est égal à 50 % lorsque ces dépenses sont engagées pour faciliter l’accès des salariés ou financer des activités de services assurées par des assistants maternels agréés en application de l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles ou des services mentionnés au 1° de l’article L. 7232-1 du code du travail pour assurer la garde des enfants de moins de trois … (extrait)
Le présent amendement vise à faire bénéficier les entreprises du même crédit d’impôt pour la garde d’enfants que celle-ci soit individuelle ou collective, afin de les encourager à financer les solutions d’accueil au domicile des parents. Il fait donc progresser le crédit d'impôt pour ces dernières de 25% à 50%. Cette mesure bénéficiera en particulier aux enfants dont les parents travaillent en hor… (extrait)