I. - À la dernière phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
En 1989, le dispositif dit « loi Coluche » a créé une déduction fiscale supplémentaire pour certaines associations. Ce dispositif permet aux contribuables faisant des dons à des associations et des organismes venant en aide aux personnes en difficulté d’obtenir, dans la limite d’un certain plafond, une réduction d’impôts annuelle de 75 % du montant des dons au lieu de 66 %. En raison de la crise s… (extrait)