I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 ou des droits qui s’y rapportent » ; b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 est réduite d’un abattement corres… (extrait)
Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n°2762 déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Les plus-values immobilières - hors résidence principale - sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est … (extrait)