I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 302-2 ou dans un établissement de coopération intercommunale engagé dans une démarche de réindustrialisation et dont les critères sont définis par arrêté du ministre chargé de l’économie. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« VIII. - La perte de recettes pour l’État est compens… (extrait)
Le présent amendement entend faire figurer les communes faisant partie des programmes Action Cœur de Ville, Petites villes de demain et Territoires d’industrie du recentrage du dispositif de prêt à taux zéro s’agissant de la primo-accession à des logements neufs. Supprimer la possibilité de bénéficier du PTZ pour le logement neuf serait très préjudiciable pour ces communes qui sont justement accom… (extrait)