Le chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1°Le second alinéa de l’article 653 est supprimé ; 2°L’article 656 est abrogé ; 3° Le IV de l’article 790 G est ainsi modifié : a) Les mots : « et du 1 de l’article 650 » sont supprimés ; b) Les mots : « au service des impôts du lieu de son domicile » sont supprimés.
L’article R* 190-1 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dont dépend le lieu de l’imposition. De même, l’article R* 247-1 du LPF dispose que les demandes tendant à obtenir une remise à titre … (extrait)