Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la troisième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ; 2° A la quatrième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « , villages de vacances 4 étoiles ». 3° À la sixième ligne de la première colonne, les mots : « , villages de vacances 4 et 5 étoiles » sont supprimés.
Le tarif de la taxe de séjour est arrêté par délibération des conseils municipaux. Il est borné par un tarif plancher et un tarif plafond pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement. Les définitions des catégories d'hébergement sont claires et précises selon les dispositions législatives du code du tourisme. Dans la pratique commerciale des prestations proposées à la clientèle, il ex… (extrait)