I. - Après l’article 793 ter du code général des impôts, il est inséré un article 793 ter A ainsi rédigé : « Art. 793 ter A. - Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 150 000 euros les immeubles transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies : « 1. Des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique du bien immobilier bâti permettant de référencer ce bien de A à D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’ha… (extrait)
Cet amendement du groupe démocrate vise à augmenter le montant de l’abattement fiscal qui passerait de 100 000 € à 150 000 € dans le cadre de la transmission d’un bien immobilier bâti en contrepartie d’un engagement à une exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie dans les 2 ans après la date de la transmission, d’un engagement de conservation d’une durée minimale de 6 ans au… (extrait)