I. - Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 31-10-9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; « b) Le second alinéa est ainsi modifié : « - à la fin, les mots : « est rehaussée à un taux qui ne peut être supérieur à 40 % » sont remplacés par les mots : « est fixée à un taux qui ne peut être supérieur à 60 % » ; « - est ajoutée une phrase ain… (extrait)
Cet amendement du groupe Démocrate vise à rehausser la quotité du PTZ aujourd’hui plafonnée à 40 % en zone tendue en la faisant passer à 60 % pour les prêts contractés à partir de l’année 2024 afin de renforcer la solvabilité des primo-accédants dans un contexte de hausse des taux d’emprunts en vue d’acheter des logements neufs et anciens en zones tendues. Les réservations de logements neufs sont … (extrait)