I. - L’article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : A. - Après le 3° du III, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Celle débutant le 1er janvier 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024. » B. - Le IV est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa du A, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ; 2° Le C est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa du 1, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :… (extrait)
Cet amendement du groupe Démocrate vise à proroger la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité en 2024. Cette prorogation se justifie à la fois par la forte volatilité des prix de l'électricité et par la prorogation du bouclier tarifaire, proposée à l'article 52 du projet de loi finances pour 2024. Compte tenu du contexte économique, marqué par une forte inflation et… (extrait)