I. - Il est opéré un prélèvement de 25 millions d’euros sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis de Chambre de commerce d’industrie en France, entre les établissements disposant d’un fonds de roulement. II. - Le prélèvement mentionné est opéré par titre de perception émis par le ministre de l’économie. III. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions re… (extrait)
Les CCI sont des acteurs indispensables des politiques publiques dans le champ économiques. Elles sont ainsi un acteur indispensable dans l’encouragement à la création d’entreprises, l’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions ou du développement de l’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagement durable des territoires. L'article 28 du présent projet de loi de finances… (extrait)