I. - Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. - Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 23 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, au verse… (extrait)
La loi relative à l’industrie verte a permis de créer un nouveau produit d’épargne intitulé plan d’épargne avenir climat. Disponible au 1er janvier 2024, celui-ci vise à mobiliser l’épargne privée des jeunes de moins de 21 ans pour la rediriger vers les priorités de financement de l’économie française et la transition écologique. L’ouverture sera possible au nom d’un mineur, dès sa naissance, et s… (extrait)