Amendement n° I-5298 de M. Laurent Croizier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - A. - Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 31 décembre 2024, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 du même code, sur demande du salarié, pour financer des travaux de rénovation énergétique tels que définis au II du présent article. Lorsque, en application de… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que le contexte de forte inflation a impacté très durement le pouvoir d’achat des Français, cet amendement du groupe Démocrate vise à autoriser les salariés, de façon exceptionnelle, à débloquer de manière anticipée leur épargne salariale pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur résidence principale dont ils sont propriétaires. Actuellement, le salarié qui n’opte pas pour … (extrait)