Amendement n° I-5299 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 200 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « onze ans révolus » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 3 500 € par enfant à charge quand celui-ci est âgé de 0 à 3 ans révolus, dans la limite d’un plafond fixé à 1 750 € par enfant à charge quand celui-ci est âgé de 4 à 11 ans révolus et à la moitié de ces … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Démocrate vise à ce que le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants hors du domicile puisse être étendu jusqu’à l’âge de 11 ans révolus pour les enfants dont les deux parents travaillent. Dans l’état actuel du droit ce crédit d’impôt ne s’applique que pour la garde d’enfants de moins de 6 ans et s’élève à 50% des sommes versées dans la limite d’un plafond de 3 500 € pa… (extrait)