I. - Après l’alinéa 65, insérer les six alinéas suivants : « i A) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale en exonération de taxe sur la valeur ajoutée et les conditions cumulatives suivantes sont remplies : « a) Les locataires sont des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies ; « b) L… (extrait)
Le présent amendement étend le régime du logement locatif intermédiaire (LLI) aux logements appartenant à une résidence-services gérée. L’évolution des besoins en matière d’habitat est caractérisée, depuis plusieurs années, par l’émergence de demandes en logements meublés avec services destinés à loger des ménages en mobilité géographique, des étudiants, des stagiaires, des apprentis, des personne… (extrait)