I. - Après l’alinéa 86, insérer les sept alinéas suivants : « 20° bis L’article 1388 bis est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « - le premier alinéa est complété par les mots : « défini à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ; « - au deuxième alinéa, après le mot : « signataire », sont insérés les mots : « au 1er janvier de l’année d’imposition » ; « - le troisième alinéa est supprimé ; « - après le mot : « année… (extrait)
Le présent amendement du groupe Démocrate proroge, en premier lieu, pour les nouveaux contrats de ville 2024-2030, le bénéfice de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV). En deuxième lieu, dans un objectif de simplification, il subordonne le bénéfice de cet abattement à l’existence … (extrait)