Amendement n° I-5305 de M. Pascal Lecamp sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition prévu à l’article 72 du code général des impôts peuvent pratiquer une déduction pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes lorsqu’il est constaté, à la clôture de l’exercice, une hausse de la valeur unitaire de ces stocks supérieure à 10 % par rapport à la valeur unitaire de ces mêmes stocks déterminée à l’ouverture de l’exercice précédent ou à l’ouverture de l’exercice considéré. P… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un contexte marqué par la hausse inédite des coûts de production, notamment des matières premières agricoles, la pérennité de la filière bovine et, en particulier, l’élevage allaitant et laitier, est menacée. Les éleveurs font en effet face à une très forte augmentation du coût des intrants nécessaires à l’exercice de leur activité, qui s’est accentuée depuis le début du conflit en Ukraine. E… (extrait)