I. - Après l’article 72 A du code général des impôts, il est inséré un article 72 A bis ainsi rédigé : « Art. 72 A bis. - Les indemnités journalières versées au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad… (extrait)
Les prestations servies par les régimes d’assurance sous forme de revenus de remplacement sont, en principe, prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. Toutefois, les travailleurs salariés bénéficient d’une exonération partielle des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et par la mutualité sociale agricole à raison d’un acciden… (extrait)