Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 135 F est ainsi modifié : a) Au début, est insérée la mention : « I.- » ; b) Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Pour les besoins de l’accomplissement de la mission définie à l’article L. 621-20-6 du code monétaire et financier, les agents de l’autorité mentionnée au I, individuellement désignés et habilités par le secrétaire général de cette autorité, disposent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les information… (extrait)
La directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (dite « DAC2 ») ainsi que l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers signé par la France en 2014 requièrent des institutions fi… (extrait)