I. - L’article 199 novovicies est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 1° du VI, la seconde phrase du 2° du même VI, la seconde phrase du 1° du A du VII bis et la seconde phrase du 2° du même A sont complétées par les mots : « ainsi que les acquisitions réalisées dans les conditions du XIII »; 2° Il est ajouté un XIII ainsi rédigé : « XIII. - Par dérogation, le bénéfice de la réduction d’impôt mentionné au présent XIII est ouvert aux contribuables qui acquièrent après le 31 décembre 2024 un l… (extrait)
La loi de finances pour 2021 a organisé l'extinction progressive du dispositif Pinel en vue d'un remplacement par un dispositif plus performant - à l'instar de la proposition des députés démocrates sur la création d'un statut de l'investisseur immobilier. La sortie du dispositif Pinel doit s'effectuer en trois ans, avec une réduction progressive des taux pour extinction au 31 décembre 2024. La hau… (extrait)