Amendement n° I-5320 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 27
Ce que l'amendement propose
I. Supprimer les vingt-sixième à vingt-neuvième lignes du tableau de l’alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du même tableau.