Amendement n° I-5321 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 26

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « arrêtées en application de » les mots : « prévues à ».

rédactionnel