Amendement n° I-5326 de Le Gouvernement sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 259, il est inséré un article 259 bis ainsi rédigé : « Art. 259 bis. - Par dérogation au 2° de l’article 259, ne sont pas situées en France les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de transposer les règles de la directive 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui, pour l’essentiel, entreront en vigueur le 1er janvier 2025. En premier lieu, il procède à l’adaptation des règles de territorialité des prestations, ainsi que cel… (extrait)