Amendement n° I-5329 de Mme Céline Calvez sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Depuis sa mise en place, le Crédit d’Impôt Production Phonographique (CIPP) est devenu un outil indispensable au bon développement de l’écosystème des TPE-PME françaises qui s’emploient à découvrir et accompagner les talents de la musique. Le développement d’un projet, de sa production à sa promotion, est soumis à un temps long : les contrats d’artistes portent bien souvent sur plusieurs projets, … (extrait)