I. - L’article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : A. - Après le 3° du III, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Celle débutant le 1er janvier 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024. » B. - Le IV est ainsi modifié : 1° Le C est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa du 1, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; b) Au premier alinéa du c du 1° du 2, les références : « du chapitre IV » sont remplacées par … (extrait)
Le présent amendement a pour objet de proroger la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, dans un contexte où le marché de l’électricité reste encore marqué par une forte volatilité des prix. Compte tenu du contexte économique, marqué par une forte inflation et une baisse attendue des prix de l’él… (extrait)