Amendement n° I-5336 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 7
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 20, substituer aux mots : « à compter du » les mots : « entre le ». II. - En conséquence, substituer à la première occurrence des mots : « jusqu’au » le mot : « le ».