I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le II de l’article 150 U est ainsi modifié : 1° Le 7° est ainsi modifié : a) A la fin du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; b) Le a est ainsi modifié : - la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; - après la première occurrence du mot : « solidaire », la fin est supprimée ; c) Après le mot : « cessionnaire », la fin du b est supprimée ; d) Après le b, il est inséré un … (extrait)
Pour répondre à la pénurie de logement dans les zones tendues du territoire par un choc d’offre, le présent amendement encourage la libération du foncier dans les zones A, A bis, B1 définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, en y ouvrant l’abattement exceptionnel prévu à l’article 150 VE du code général des impôts (CGI) à la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 d… (extrait)