Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du 1° bis » ; - après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés… (extrait)
Le présent amendement propose d'imposer davantage les détenteurs de participations dans des entreprises qui distribuent des dividendes supérieurs de 20 % à la moyenne des années 2017 à 2021. Cet amendement sur les superdividendes s'inspire donc de la rédaction retenue au Sénat, suite à l'adoption d'un amendement semblable au PLF 2023. La présente proposition fixe le seuil de déclenchement à 750 00… (extrait)