Amendement n° I-5342 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 7
Ce que l'amendement propose
I. - À la fin de l’alinéa 25, substituer au mot : « métropolitains » les mots : « de France métropolitaine » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 26.