Amendement n° I-5344 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 27, substituer aux mots : « qui appartiennent » le mot : « appartenant ».

Rédactionnel