I. - À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du 1 du D du IV de l’article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 50 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement propose de réduire l’inconvénient présenté par un seuil d’écrêtage qui serait fixé trop bas, de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité, dans le but d’éviter que la contribution repose pour l’essentiel sur la combustion de gaz naturel. Car le chiffre initialement porté dans le PLF de 40 euros correspond aux coûts complets du nucléaire qui apparaît … (extrait)