I. - À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement vise à assurer le financement des chambres de commerce et d'industrie, afin de leur procurer un délai supplémentaire nécessité par l'accomplissement des nouvelles missions qui vont caractériser une époque nouvelle de l'évolution des CCI. L’évolution des établissements du réseau des CCI doit s'orienter en effet vers la fourniture de services d'expertise et de programmation. Ce… (extrait)