Amendement n° I-5350 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « sur la période 1999-2019 » les mots : « entre 1999 et 2019 ».

Rédactionnel