Amendement n° I-5351 de M. Erwan Balanant sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts s’applique aux versements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique ou sur mineur, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de rétablir, jusqu'au 31 décembre 2025 un dispositif expérimental adopté à l'article 163 du projet de loi de finances pour 2020, ayant pris fin au 31 décembre 2022. Cette expérimentation vise à inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique en augmentant la déduction d'impôt sur le revenu qui leur est applicable. En effet, l'article 2… (extrait)