I. - À la trentième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 12 000 000 » le nombre : « 24 000 000 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 1529 est abrogé ; » III. - En conséquence, substituer à l’alinéa 34 les quinze alinéas suivants : « 6° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé : « Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terr… (extrait)
La taxation des plus-values de cession de terrains nus rendus constructibles par une décision d’urbanisme repose actuellement sur deux taxes, l’une nationale codifiée à l’article 1605 nonies du code général des impôts (CGI), l’autre communale prise sur délibération prévue à l’article 1529 du CGI. Le cumul de taxes dont l’objet est identique ou proche mais qui présentent des champs et des modalités… (extrait)