L’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi rétabli : « III. - 1° Lorsque les cessions de participations mentionnées au 2° du I sont réalisées à l’étranger, elles doivent être constatées dans le délai d’un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France. « 2° Les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilièr… (extrait)
Le présent amendement vise à éviter les pratiques d’évitement de l’impôt utilisant les différences de règles d’imposition des cessions immobilières selon qu’elles interviennent directement ou par le biais de sociétés. En effet, la cession de biens immobiliers par le biais de société, certains contribuables minoreraient l’assiette imposable aux DMTO applicables aux droits sociaux, alors même que ce… (extrait)