Amendement n° I-5356 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, substituer au mot : « précité » les mots : « mentionné au premier alinéa du III ».

rédactionnel