Amendement n° I-5360 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 7
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 37, substituer au mot : « mentionnées » le mot : « prévues ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 38, à la première phrase de 39 et aux alinéas 41 et 48.