Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1607 bis est ainsi modifié : a) Au sixième alinéa, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « , à la taxe annuelle sur les logements vacants, à la taxe annuelle sur les friches commerciales ». b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants, à la taxe annuelle sur les friches commerciales et à la taxe d’hab… (extrait)
Le présent amendement vise à élargir l'assiette de référence du produit de la taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation. Cette taxe est aujourd'hui une ressource importante pour les EPF qui contribuent à lutter contre le phénomène des friches. Les friches constituent de réelles opportuni… (extrait)