Amendement n° I-5366 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à compter des » le mot : « aux ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au titre » les mots : « à compter ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel