Substituer aux alinéas 93 à 98 l’alinéa suivant : « 22° L’article 1463 B est abrogé. »
Le présent amendement vise à supprimer plusieurs dépenses fiscales dépourvues de bénéficiaires, à savoir le tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés pour les engins à l’arrêt équipant les véhicules de transport de marchandises et les véhicules à usages spéciaux (dépanneuses, camions- grues...) (article L312-35 CIBS) ; l'exonération en faveur des établissements dans … (extrait)