Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Le montant de la taxe ne peut être reporté ni couvert par le péage, conformément à l’article L. 122-4 du code de la voirie routière. »
Par cet amendement, nous voulons nous assurer que ce sont bien les entreprises exploitantes des infrastructures qui sont redevables de la taxe, et que cette contribution sera prélevée sur les marges très élevées, et non dans les poches des Françaises et des Français. Les entreprises exploitant les autoroutes ont menacé de répercuter le montant de cette nouvelle taxe sur le prix des péages. Pourtan… (extrait)