Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, est insérée la division : « a » ; 2° À la troisième phrase, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « a » ; 3° Il est ajouté un b ainsi rédigé : « b) Par dérogation au a, au gain net réalisé en cas de retrait de titres d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D à hauteur de la fraction non exonérée mentionnée au 5° bis de l’article 157 ; ».
Le présent amendement est un amendement de clarification. L’article 93 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a rendu éligible au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) les obligations remboursables en actions (ORA) non cotées. C… (extrait)